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1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge l'ayant prononcée - Nécessité non 1°... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 1989, que la société ERIC ayant entrepris, en mai 1987, la construction d'un immeuble collectif jouxtant le mur pignon du pavillon voisin appartenant aux époux X..., ces derniers ont demandé au possessoire la cessation des travaux et la démolition d'un mur déjà édifié ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ERIC et la SCI font grief...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action au nom de la société - Sociétés... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989, que M. Y..., associé minoritaire de la Société civile immobilière du château de la Plumasserie, a, les 7 et 8 mars 1983, fait assigner M. X..., gérant de cette société, à l'effet de le voir condamné à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de la fixation à un prix dérisoire du bail consenti par celle-ci à la société Résidence du château de Bellefontaine ; que la...

USUFRUIT - Perte de la chose - Responsabilité de l'usufruitier - Présomption - Application - Incendie de la chose objet de l'usufruit... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ; que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualit...

INDIVISION - Indivision forcée - Cour commune - Usage commun - Partage - Acte de partage - Qualification en découlant . INDIVISION - Cour... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juillet 1993 retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y..., indique : " le vacant de...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement des eaux usées provenant...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Déplacement opéré sans l'accord des riverains - Possibilité non . La cour... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 1993 d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . La division d'un immeuble en... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1993, qu'invoquant le bénéfice d'une servitude par destination du père de famille grevant les lots n°s 112 et 113, correspondant aux caves n°s 27 et 28, acquis, le 2 mai 1990, par les époux X..., et l'autorisant à installer un monte-charge empiétant sur ces lots, la société civile immobilière Marhelyol SCI, propriétaire d'autres lots dépendant du même immeuble en copropriét...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Indemnité due à l'acquéreur - Augmentation des prix du marché immobilier - Indemnité tenant compte... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1153, alinéa 1er, du même Code ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Connaissance d'un projet immobilier sur le terrain voisin - Projet de nature à... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 1994, que les époux Y... ont, par acte authentique du 17 mai 1988, vendu un appartement aux époux X... ; que se prévalant d'une réticence dolosive des époux Y..., les époux X... ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen...