Recherche de qui ont été rapportées par M. Aydalot. dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Absence d'accord sur la clause de ventilation du prix - Clause... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 1988, que par acte sous seing privé du 25 octobre 1986, Mme Z... a vendu aux époux Y... et X... une propriété pour un prix de 2 300 000 francs et que par actes sous seing privé des 28 février et 15 avril 1987 les parties sont convenues de proroger au 19 septembre 1987 la date de la signature de l'acte authentique de vente ; que Mme Z... ne s'étant pas présentée en l'étude du...

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Caractères - Annalité - Jonction de possession - Jonction de la possession du demandeur à... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre de M. Y... en cessation du trouble apporté par celui-ci à l'exercice d'un droit de passage, l'arrêt attaqué Chambéry, 19...

DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage Le donataire... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1988 que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ; Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'acquisition d'une parcelle de terre par... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1988 retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Prix - Paiement par chèque hors la comptabilité du notaire - Libération du... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 septembre 1988, que les auteurs des consorts X... ont vendu des terrains à la Société ajaccienne de construction immobilière, par acte notarié du 27 mars 1972, qui mentionne que le prix, dont le vendeur a donné quittance, a été payé par chèque hors la comptabilité du notaire ; Attendu que la Société ajaccienne de construction immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition SERVITUDE -... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., dont le fonds est grevé, au profit de celui des époux X..., d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1988 de l'avoir condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 697 et 698 du...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur -... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988, rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les Mutuelles de Marseille, qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice résultant pour lui de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Acquisition d'un terrain bénéficiant d'un droit de passage faisant l'objet... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 1988, que la parcelle cadastrée numéro 113 de M. X... étant enclavée, une servitude de passage lui a été consentie sur la parcelle voisine appartenant aux époux Y... ; que M. X... s'étant porté acquéreur le 25 octobre 1974 d'une autre parcelle, cadastrée sous le numéro 109, bénéficiant d'un accès par un terrain voisin resté la propriété du vendeur et confrontant le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Fixation judiciaire Il appartient au juge, et non au... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1989 d'avoir décidé que la parcelle de M. Y... devait bénéficier d'un droit de passage s'exerçant sur le fonds de Mme X... selon le tracé établi par expert, alors, selon le moyen, que le tracé de la servitude de désenclavement doit être choisi sur l'endroit à la fois le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; que dès lors que le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1988 retient que...