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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1996, 94-16357

...Rapporteur : M. Aydalot.... SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et créant une vue sur leur héritage, retient qu'une telle ouverture donnant sur le toit du bâtiment des demandeurs, en l'absence de tout risque d'indiscrétion, échappe à la réglementation des servitudes de vue, sans rechercher si...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1996, 93-21779

...Rapporteur : M. Aydalot.... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Effet . Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter, par infirmation du jugement, une partie de sa demande tendant à faire déclarer une vente parfaite, constate que l'autre partie, appelante, n'avait pas déposé de conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, prononce l'irrecevabilité des conclusions postérieures de l'appelante et retient que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1996, 94-10378

...Rapporteur : M. Aydalot.... SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Prescription acquisitive - Portée - Acquisition d'un droit de passage non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Accessoire d'un droit collectif d'usage d'une source non Ne donne pas de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil et viole l'article 690 de ce Code la cour d'appel qui, pour décider que les habitants d'un hameau bénéficiaient d'un droit d'usage de l'eau d'une source recueillie dans un lavoir-abreuvoir installé en 1937 par la commune sur une parcelle appartenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1996, 94-16873

...Rapporteur : M. Aydalot.... SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Condition . L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d'appel retient exactement qu'une servitude n'était pas éteinte à la suite de l'acquisition, par les propriétaires des fonds servants, de la seule nue-propriété du fonds dominant. ...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1994...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 1996, 94-15350

...Rapporteur : M. Aydalot.... SERVITUDE - Extinction - Causes - Exercice - Impossibilité - Modification dans l'état matériel des lieux . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Impossibilité - Création d'un trottoir - Extinction de la servitude Justifie légalement sa décision de constater l'extinction d'une servitude de passage la cour d'appel qui retient souverainement que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant rendait impossible l'usage d'un droit de passage. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 92-12835

...Rapporteur : M. Aydalot.... VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non . DROIT D'HABITATION - Vente - Prix - Dissimulation - Article 1840 du Code général des impôts - Application non La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 94-13960

...Rapporteur : M. Aydalot.... URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble partiellement inclus dans le plan d'occupation des sols - Déclaration préalable d'aliéner - Nécessité . VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Déclaration préalable d'aliéner - Omission - Immeuble partiellement soumis au droit de préemption urbain La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 1996, 94-14761

...Rapporteur : M. Aydalot.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destination . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Différence avec l'action en garantie des vices cachés VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente d'un emplacement de stationnement, retient que du fait de la présence d'une rampe en béton, cet emplacement ne répond pas à sa destination et que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 1996, 94-15700

...Rapporteur : M. Aydalot.... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance - Paiement d'une provision et exécution de travaux PROCEDURE CIVILE - Instance - Définition CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Exception - Décision mettant fin à l'instance L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1996, 94-13785

...Rapporteur : M. Aydalot.... VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant relevé que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée, en déduit exactement que la vente était parfaite et qui retient souverainement que l'absence de règlement du montant du prêt n'avait pas affecté la validité de la vente dont la non-réitération était imputable aux vendeurs qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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