La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 8

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Acte de notoriété - Conditions - Doutes sur la véracité des... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Lucienne X..., veuve B..., est décédée le 14 juin 1983, ayant institué pour sa légataire universelle sa soeur, Yvonne X..., veuve C..., par testament olographe du 4 mai 1983, déposé le 26 juillet suivant au rang des minutes de la SCP de notaires associés Z... Y... et A... ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26 juillet et 6 août 1984, dressé par la même SCP et signé par M. Y..., notaire...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 - Professeur... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique présenté par le Procureur général près la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi : Vu l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Frédéric X... a été nommé professeur associé à mi-temps droit privé et sciences criminelles par décret du 20 janvier 1997 auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de trois ans ; que, se prévalant de l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991, il a...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Prise en considération des... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 25 septembre 1996, que, le 18 mai 1987, M. X..., avocat, a été sanctionné disciplinairement de trois ans de suspension pour des faits de détournement de fonds " constitutifs de manquements graves à la confraternité, à la délicatesse et à la probité " ; qu'après avoir démissionné, il a, en 1991, demandé sa réinscription au tableau ; que l'arrêt confirmatif, qui avait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par le premier est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France CRCAM a fait délivrer aux...

1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg ; Attendu que la société civile immobilière La Valdaine la SCI a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M...

AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Prestation de serment - Procédure préalable mais distincte de l'inscription sur... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1996 d'avoir, en annulant la délibération, en date du 15 janvier 1996, du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon décidant que " tout candidat à l'inscription sur la liste de stage " de ce barreau " devra, préalablement à sa présentation par le bâtonnier à la prestation de serment, justifier par la production d'une convention conforme aux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Recours contre le notaire - Caractère... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Montpellier, 14 janvier 1997, que M. X..., notaire, a cédé son droit de présentation, attaché à l'étude dont il était titulaire, par un acte du 5 janvier 1991 ; que, plusieurs réclamations de clients étant parvenues à la Caisse régionale de garantie des notaires ainsi qu'à la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, ces deux caisses ont assigné M. X... en paiement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Rapporteur : M. Aubert....Met, sur sa demande, le cabinet Lecurieux-Belfond hors de cause sur le premier moyen ; Attendu que M. X..., notaire, a établi, le 29 janvier 1988, en réitération d'un acte sous seing privé signé le 25 novembre 1987, un acte portant vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Pierre, à M. Gauthier et à son épouse, Mme Auger, aujourd'hui divorcés ; que cette vente ayant été ultérieurement annulée, par un arrêt du 4 avril 1991, à la demande...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance - Effet... ...Rapporteur : M. Aubert....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.978 et 97-14.695 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 20 février 1997, que, le 19 octobre 1984, M. Z..., conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne et dont il était propriétaire, a percuté le véhicule conduit par Mme A..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ce dernier véhicule ayant, à son tour, renversé un piéton, Mme X... ; que M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Situation... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 24 octobre 1986, M. X..., notaire, a établi deux actes de vente entre Mme Arnaudjouan et M. Clary, acquéreur, portant, le premier, sur des parcelles de terre, pour un prix de 350 000 francs, dont 163 410 francs prêtés par le Crédit agricole, et le second, sur une maison d'habitation, pour un prix de 150 000 francs, dont 132 000 francs prêtés par la...