La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 4

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Caractère libératoire - Condition . CHEQUE - Remise - Paiement - Condition ASSURANCE règles... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a souscrit auprès de la société Assurance juridique mutant AJM un contrat d'assurance de son véhicule stipulant le prélèvement mensuel des primes le 5 de chaque mois ; que, la mensualité de juin 1995 n'ayant pu être prélevée, faute d'approvisionnement suffisant de son compte, AJM a adressé à M. X..., le 12 du même mois, une mise en demeure de régler avant le 12 juillet 1995...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. X..., notaire, a fait l'objet, en 1991, d'une inspection annuelle qui a révélé une situation de trésorerie critique justifiant une mission spéciale diligentée par le Conseil supérieur du notariat ; que le rapport établi à cette occasion a révélé un endettement personnel du notaire de l'ordre de 3 millions de francs ; que, l'office ayant été mis sous tutelle en novembre 1992, un rapport établi en février 1994 a conclu à une situation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente .... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines SAGEP, des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant valoir qu'il avait acheté ce bien immobilier pour bénéficier d'avantages fiscaux qui n'avaient pu être obtenus, il a, en 1992, assigné la SAGEP...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de la SCI Le Diamant et de l'UAP, assureur de la société Cotib ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière Le Diamant la SCI a assuré la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Résiliation - Prestations liées à un sinistre antérieur - Effet . ASSURANCE règles... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France X..., a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise l'assureur aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société la Suisse Assurances Vie un contrat d'assurance de groupe portant régime de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Mme Bianchi-Cuvet Mme Cuvet a prêté à M. X..., notaire, les 18 avril 1991, 10 et 17 février et 10 et 12 mars 1992, des sommes de 350 000 francs, 300 000 francs, 350 000 francs, 400 000 francs, 500 000 francs et encore deux fois 450 000 francs ; que le notaire n'ayant pas payé d'intérêts et ayant détourné le capital, elle a obtenu un jugement condamnant in solidum cet officier public et son assureur à lui payer la somme de 350 000...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Vices cachés - Délivrance d'une chose non conforme - Application non . ASSURANCE... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la Ville de Versailles a confié à la société Le Béton armé LBA, en qualité d'entreprise générale, la construction d'une salle de sports ; qu'il était prévu, pour la couverture, d'installer des panneaux de particules de type " Triphone " fabriqués par la société Trilatte et bénéficiant d'un avis technique ; que la société Cacciti, sous-traitant du lot " couverture ", s'est procuré auprès de la société Duval, négociant en matériaux de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Préjudice distinct... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 11 août 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt d'un montant de 150 000 francs, M. X... et M. et Mme Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, en 1992, M. X... a souscrit différents engagements de caution pour la garantie de prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la Caisse Sud-Rhône-Alpes le Crédit agricole, à la SCI des Quais la SCI ; que ces prêts, établis par un acte notarié du 7 décembre 1992 et deux actes notariés du 18 décembre 1992, étaient...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente -... ...Rapporteur : M. Aubert....Met hors de cause, sur sa demande, la société Soclova ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Patrick Y... a reçu un terrain dans la succession de ses parents, succession liquidée par la SCP X... Treyssac et Pithon, notaires associés la SCP ; que cette SCP a établi, le 9 mars 1992, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire, promesse par...