La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 20

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire et indivisible des sommes dues par M. Y... au Crédit municipal de Paris en vertu d'un contrat de prêt du 28 juin 1987 ; que M. Y... ayant cessé de payer à compter de novembre 1988, le prêteur lui a notifié un commandement de payer le 30 août 1989, et, le 4 octobre suivant, a fait délivrer un commandement à M. X... en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Valeur patrimoniale de l'office - Indemnité mise... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destitution de M. X..., notaire, l'office de ce dernier a été déclaré vacant et cédé à M. Cassaing ; que, faute d'accord entre celui-ci et M. X... pour l'occupation tant du local principal de l'étude, propriété de ce dernier, que du local secondaire, appartenant à Mme X..., ceux-ci ont demandé la condamnation de M. Cassaing à leur payer une indemnité d'occupation de ces...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société ETB a été chargée, par le syndicat mixte pour la géothermie de La Courneuve, de la conception d'une installation de chauffage destinée à l'alimentation en flux calorifère d'un important ensemble immobilier ; que cet ouvrage ayant été réceptionné le 3 avril 1983, un incident s'est produit le 5 janvier 1984, qui a entraîné des dommages...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Expertise - Opposabilité . ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 octobre 1982, un incendie a détruit des locaux dans un immeuble appartenant à la société Cofimeg, assurée pour l'incendie par la compagnie La Concorde ; qu'après déclaration du sinistre par son assuré cette compagnie a fait procéder à l'expertise prévue par l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, en y convoquant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente de fonds de commerce - Cession du droit... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par acte sous seing privé en date du 25 juillet 1985, M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères SNEFF, cet acte ayant été rédigé par M. X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une... ...Rapporteur : M. Aubert....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-11.726 et 94-12.440 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., adhérente du club équestre " L'Etrier Moulinois ", a été victime d'une chute lors d'une reprise en manège ; qu'aux fins d'obtenir la réparation de son dommage, elle a assigné, notamment, M. Y... et Mlle Z..., tous deux associés de la société de fait " L'Etrier Moulinois ", ainsi que la Fédération française...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Rapporteur : M. Aubert, assisté de Mme Bilger-Paucot, auditeur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Y..., ont donné des locaux en location à M. X... pour son habitation personnelle, avec possibilité d'y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Acte notarié - Partie à l'acte - Possibilité de se faire présenter personnellement cet acte - Portée .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 11 avril 1989, la société Finamur a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière Technopole, les engagements de la crédit-preneuse étant cautionnés solidairement par quatre personnes, dont Mme X..., épouse de M. René X..., lui-même caution solidaire et gérant de la SCI Technopole et auquel elle avait donné mandat de signer...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice - Servitude de non-construction -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Avignon ont acheté diverses parcelles de terre à M. Soula par un acte notarié du 20 octobre 1976, établi par M. X... ; qu'ils ont, ensuite, revendu une partie de ces parcelles aux époux Trinques, par un autre acte notarié, du 26 décembre 1979, établi par M. Y... ; que ces derniers, ayant entrepris l'édification d'une maison, et appris, la construction étant hors d'eau, que le terrain...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Etendue de l'appel - Dette solidaire - Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires - Autres... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices avaient fait l'objet, entre-temps, d'une liquidation judiciaire en 1988...