La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 18

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM. X... et Eloy, la Société de cylindrage du littoral, M. Y..., ès qualités, la CRAMA du Var, le Ceten Apave, la société BET Coplan, la société Sol essais et M. Z... ; Sur la demande d'intervention en défense formulée par la société Beterem : Attendu que le demandeur au pourvoi s'est...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction... ...Rapporteur : M. Aubert, assisté de M. Steff, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan, reçue le 24 juin 1996, dans une instance opposant la SA Cofidis à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " 1. Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte sous seing privé du 6 février 1984, M. Y... et son épouse, aujourd'hui divorcée, Mme X..., ont passé avec la Société centrale de banque une convention d'ouverture d'un compte joint ; que ce compte, constamment débiteur, a été clôturé le 18 avril 1988 ; que, le 19 septembre 1990, la Société centrale de banque a assigné M. Y... et Mme X... en paiement d'une somme de 391 472,52 francs, représentant le débit du compte et les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 décembre 1991, M. X..., exploitant un commerce de location de vidéo-cassettes, a été démarché par un représentant de la société " Expansion bureautique communication " EBC et a signé un bon de commande d'un photocopieur d'un prix de 104 381,87 francs ; que le 10 janvier 1992, la société Crédit de l'Est lui a assuré le financement de ce matériel au moyen d'un contrat de crédit-bail...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Omission de renouveler une inscription... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'un acte du 9 juillet 1981, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Compagnie financière du littoral Cofilit s'est portée caution d'un prêt avec le bénéfice d'une inscription hypothécaire ; que ce notaire ayant omis de procéder en temps utile au renouvellement de l'inscription hypothécaire, la société Cofilit a été privée de ses droits dans la vente des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agent immobilier - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation amiable... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle des personnes visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est subordonnée à une réclamation...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Présentation d'un tableau d'amortissement... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, ayant délivré des commandements de payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province CARPI a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente à terme d'une maison d'habitation qu'elle avait conclue le 26 juillet 1984 avec les époux X... ; qu'elle a aussi demandé, outre l'expulsion des occupants, le paiement par eux des arriérés et d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un conseiller -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 22 février 1986 est décédée Mme Battesti, qui avait institué sa nièce, Mme Barra, comme légataire universelle ; que M. X..., notaire, chargé du règlement de la succession, qui nécessitait la vente de certains éléments immobiliers, a sollicité, le 1er juillet 1986, un report du délai légal de 6 mois pour la déclaration de succession...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Remise d'un chèque de paiement partiel à la livraison - Prohibition - Absence... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; Attendu qu'un démarcheur de M. X..., qui exerce le commerce sous...