La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aubert...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mladen X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 2001 et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 12 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de Mme Y..., la suspension de l'exécution de la décision du maire de Toulouse du 21 décembre 2000...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance responsabilité - Capital... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement en faveur de M. X... ; Attendu que, le 8 juin 1977, M. X... a été blessé dans l'accident d'un avion piloté par De Voogd, lui-même décédé ; qu'il a demandé, avec la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure CPAM, la réparation de ses préjudices à la compagnie Norwich Union l'assureur, assureur de l'avion ; qu'après une première cassation Civ. 1, 20 décembre 1988...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M. Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société Z... deux parcelles de terrain pour le prix de 400 000 francs, ce prix étant stipulé payable à terme, au fur et à mesure de la vente des lots et à concurrence d'un sixième lors de la vente de chaque lot ; que la société Z... n'ayant vendu qu'un seul lot et Mme X...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs... ...Rapporteur : M. Aubert....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre l'EURL a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer la CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M. X... s'étant porté " garant autonome " ; que, ce contrat ayant été résilié à la suite de la défaillance du...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ; Met hors de cause sur sa demande M. A... Y... ; Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est recevable l'action engagée...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présentée par Mme X..., demeurant ... 35000 Rennes ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-2287 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'engagement prématuré d'actes de...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée par M. X... demeurant "Les Mallets" 45320 Saint-Hilaire-les-Andrésis ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1082 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998, présentée pour la société anonyme Société d'exploitation des anciens établissements BRANGER A.E.B. dont le siège social est à Monthou-sur-Cher 41400, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. A.E.B. demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 94-165 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. AUBERT...Vu, 1 sous le n 99NT02619, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 novembre et 17 décembre 1999, présentés par Mme X... demeurant ... 35000 Rennes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.3176-94.3177 en date du 23 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, sur la demande enregistrée sous le n 94.3176 tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...