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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 février 1995, n° RG 94/05065, que sur assignation de M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Demeures d'aujourd'hui, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y..., gérant de ladite société, et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirm...

CREDIT-BAIL - Nullité - Action en nullité - Incompatibilité - Redressement et liquidation judiciaires - Admission d'une créance - Chose jugée... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gel Occitan, reproche à l'arrêt attaqué Agen, 21 mars 1995 de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre cette société et la société Batimap Sicomi et la condamnation du crédit-bailleur à restituer les sommes perçues à ce titre, alors, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Liste des créances -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 1994 que, sur la contestation élevée par M. Y... contre l'inscription, à titre chirographaire, de sa créance sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Ingéniérie maritime et de commercialisation société IMC a inscrit la créance à titre super-privilégié ; que Mme X..., en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du tribunal - Délai - Point de... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 21 mars 1995, que M. X..., ostréiculteur, qui soutenait avoir cessé toute exploitation agricole à titre personnel depuis le mois de février 1992, a été mis en redressement judiciaire par un jugement rendu le 28 août 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier sur assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Article... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicaire ou la cession totale des actifs de la société ; que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf l'exception prévue au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Résolution - Pacte commissoire -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Master foods anciennement dénommée MF Alimentaire, Mars alimentaire et Unisabi ont livré des marchandises aux sociétés Montpellier Vendargues et Montlaur Montpellier distribution, avant la mise en redressement judiciaire de celles-ci, intervenue le 14 mars 1991, et que le Tribunal les a déboutées de leur action en résolution des ventes et subsidiairement en revendication de marchandises...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Créance - Avertissement - Absence... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... mandataire-liquidateur de la société Midi Pyrénées transports, mise en liquidation judiciaire, a été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Elf Antar France, en raison de la faute qu'il avait commise, consistant en un défaut d'avis à cette société, créancière connue de la société Midi Pyrénées transports, d'avoir à lui...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 1995, que la Banque de l'économie et du crédit mutuel la banque a formé contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés Ronic, Ronic industries, Sintech et BMA les sociétés...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., dirigeant de fait de la société Maintenance plâtrerie assèchement société MPA, a été condamné à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique, pendant une durée de 5 ans, pour n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de cette société dans le délai légal ; Sur le premier...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; Et sur le moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la...