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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... mis en redressement judiciaire le 23 octobre 1992, avec date de cessation des paiements fixée au même jour, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 23 avril 1996 d'avoir reporté la date de cessation de ses paiements au 23 avril 1991, alors, selon le pourvoi, que la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 mars 1995, que le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Premeco, après avoir déduit les sommes payées à la société Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine la banque par diverses cautions, a admis la créance de la banque au passif de la société Premeco pour la somme de 500 000 francs à titre privilégié et pour celle de 326...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Droit fixe de procédure - Condition. 1°... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée Aix-en-Provence, 20 juin 1995, que Mme Z... a été nommée syndic de la liquidation des biens de M. X..., après deux autres syndics ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 8 544,43 francs seulement les émoluments revenant au syndic suppléant dans la liquidation des biens de feu M. X..., alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a été condamnée par le Tribunal à la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en tant que dirigeant de fait de la société Transports réguliers d'Aquit'n et que le jugement, après avoir constaté que Mme X... était déjà en redressement judiciaire personnel, en sa qualité de dirigeante de droit de la société d'exploitation des Transports X... , a dit que son passif comprendrait aussi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage -... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Transports Leclerc a acquis un véhicule à l'aide d'un prêt que lui a accordé le Crédit de l'Est la banque, à qui un gage fut consenti sur le véhicule ; qu'après le redressement judiciaire de la société Transports Leclerc, le véhicule a fait l'objet d'un sinistre et que la banque, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, a demandé au...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Redressement judiciaire du preneur - Application de l'article 37 de la loi du 25... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas la SCI a délivré, à sa locataire, la société anonyme Dumas la société Dumas, un congé pour le 31 décembre 1993, date d'expiration du bail commercial conclu entre elles le 8 octobre 1984, en proposant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 novembre 1995, que M. X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à un moment où il avait déjà été assigné en redressement judiciaire par le trésorier principal de Carquefou ; que le Tribunal a ouvert une procédure de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable que dans le cas où le dirigeant, condamné en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise par... ...Rapporteur : M. Armand-Prévost....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 1996 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE la CGLE une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de...