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APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Rapporteur : M. Apollis....Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la société Assurances Générales de France, Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Cardinali, et de la société compagnie Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal formé par la société Sovedi France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1995, que, chargée par la société Sovedi France société Sovedi d'un transport de spiritueux, la société Cotradip, assurée...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Contrat de " ferroutage ".... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans société Novatrans a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses mobiles ont été chargées par la société Novatrans à bord du train...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... ...Rapporteur : M. Apollis....Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits ; que cette société, qui a...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Distribution - Retard - Responsabilité - Loi exonératoire - Champ d'application - Faute lourde non. 1°... ...Rapporteur : M. Apollis, assisté de M. Barbier, greffier en chef....Reçoit La Poste en son intervention à l'appui des prétentions de la compagnie nationale Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Y..., M. X... et le bureau d'études techniques Atelier 3 les expéditeurs, candidats à un concours d'architecture organisé par le territoire des îles Wallis et Futuna, ont chargé La Poste d'acheminer par voie aérienne un colis contenant des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Marchandises sorties du magasin du vendeur - Risques - Charge - Acheteur - Absence de convention... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 1996, que la société Panamont a vendu de la marchandise à la société Multichauss ; qu'après son transport en territoire italien, la marchandise a été confiée, à la demande de la société Multichauss, à la société Miditrans à Nice agissant en qualité de commissionnaire de transport ; que chargée de la phase finale du transport, la société nouvelle Chevalier et compagnie la société Chevalier s'est...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire article 108, alinéa 4, du Code de commerce -... ...Rapporteur : M. Apollis....Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Pro...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Domaine d'application - Demande... ...Rapporteur : M. Apollis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 du Code de commerce et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copromer a réclamé à M. X... le paiement du prix de transports effectués pour son compte ; que les livraisons ayant été inférieures en quantité à celles prévues, M. X... a invoqué la compensation entre les sommes qu'il estimait lui être dues au titre des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur : M. Apollis....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor que sur le pourvoi principal formé par la société Paris Sud transport industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1995, que, pour le transport de 227 colis dont elle avait été chargée par 141 expéditeurs, la société SCETA marchandises la société SCETA a pris en location un véhicule avec chauffeur à la société STA via...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Réalisation de circuits imprimés - Contrat portant sur un... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la fabrication de circuits imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique société ACCE s'est adressée à la société Sofranelec afin que celle-ci lui fournisse des cartes perforées ; que la société ACCE à cédé à la société Crédit industriel de l'Ouest la banque ses créances de fournitures sur la société Easycom ; que celle-ci, qui ne s'est pas...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au... ...Rapporteur : M. Apollis....Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995, que la société Créations métalliques du Houtland société CMH, depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture d'un toit de garage ; que la société Nozal a assigné en paiement de ses fournitures la société CMH ; que...