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CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Equivalence de la loi française - Effet . CONFLIT DE LOIS... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte à M. X... de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Artero ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., notaire en Espagne, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 16 février 1999 de l'avoir, en tant que rédacteur de l'acte de vente, par M. Artero, d'un immeuble situé en Espagne, condamné à indemniser l'épouse de M. Artero, coacquéreur de ce bien avec son...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de commande pour la publicité - Droits d'exploitation - Cession - Rémunération - Modalités .... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 1997 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur, pour la réalisation d'un catalogue de vente de cuisines ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable de conciliation non. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Ancel....Attendu que le litige concerne les conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants le Syndicat national des artistes musiciens de France X... et la société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM soutiennent que...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Pratique religieuse - Révélation publique . CONVENTION... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998 de l'avoir condamné à indemniser M. Y... pour atteinte à sa vie privée, à l'occasion de la publication dans la presse, à l'initiative de M. X..., d'un communiqué portant sur la situation de son ex-épouse, Mme Z..., au regard de la religion musulmane, et...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la dignité de la... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ; Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; Attendu que pour juger illicite la...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication - Tract en... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mars 1999 de l'avoir débouté de son action, fondée sur l'article 9 du Code civil, dirigée contre M. Y..., auteur d'un tract comportant une photographie le représentant dans l'exercice de ses fonctions de lieutenant de police lors de l'opération du 23 août 1996 dirigée contre les occupants de l'église Saint-Bernard à Paris...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de travail - Dérogation à la... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société éditrice du journal Le Berry républicain fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., journaliste au journal La Montagne, des redevances au titre de ses droits d'auteur pour la reproduction d'un certain nombre de ses articles parus dans le journal La Montagne, alors, selon le moyen : 1° que la cession à un tiers du droit de reproduction par l'entreprise de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Etendue et durée - Nécessité . Justifie... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, Pablo X... a signé, le 17 décembre 1960, un acte ainsi rédigé : " Je soussigné, Pablo X... ... déclare déléguer mes droits aux Editions Cercle d'art ... pour la reproduction des dessins de l'ouvrage Toros " ; qu'une édition en plusieurs langues a été réalisée en 1961 sous le titre Toros y toreros, mais qu'en 1993, une nouvelle édition, en langue allemande, a...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Publication de photographies - Photographies d'une... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1998 d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassin...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte aux sociétés Lutz et Sécuritas du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Contesse ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Frasgo de sa reprise d'instance ; Joint les pourvois n°s 98-15.546 formé par les sociétés Lutz et Sécuritas et 98-16.103 formé par la société Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi...