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...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 1er juillet 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse ayant demandé à Mme X..., bénéficiaire du tiers payant, de lui régler les montants cumulés au titre des années 2007, 2008, 2009 et jusqu'au 1er juin 2010 de la participation forfaitaire et de la franchise annuelle qui demeurent à charge de l'assurée selon les...

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 19 mai 2011 et les productions que la caisse régionale du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais la caisse ayant notifié à M. X... son refus de prendre en charge la fourniture d'un appareil d'assistance respiratoire, la société SOS Oxygène Nord Joly médical la société a contesté cette décision devant la commission de...

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif...

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalit...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par les consorts X... à l'encontre de la SCI Clair matin et de M. Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers poursuivants à une certaine somme, incluant des arriérés...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'une action en responsabilité civile engagée à son encontre par l'un de ses confrères, qui lui...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1990 à 2001, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste, sous trois spécialités de la rubrique médecine ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été condamnée, par un arrêt d'une cour d'appel, à payer une certaine somme au titre de l'engagement qu'elle avait contracté, auprès de la société UBN, de cautionner le prêt souscrit par une société placée en liquidation judiciaire ; qu'elle a saisi, par...

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Port Pin Rolland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le FIVA et l'Etat ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 2011, que M. X..., salarié de la société Port Pin Rolland l'employeur de 1975 à 1991 en qualité de mécanicien, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, par la caisse primaire...

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 mars 2010 et les productions, que M. X... a demandé le 28 novembre 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse, le bénéfice des droits à pension de réversion du chef de son épouse décédée le 16 juillet 2001 ; qu'après enquête afin de déterminer comment était appliquée en Espagne la règle de non-cumul prévue par le règlement CEE...