La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 77

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M.A, tendant à l'annulation de la facture en date du 21 juin 2004 de la régie des eaux de Vienne, ensemble du commandement de payer délivré le 2 avril 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 6 juin 2005 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne s'est déclaré incompétent pour connaître du...

54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - EXIGENCE D'UNE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2008, l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de M. B à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 janvier...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2008, l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, saisi de la demande de la société AGRIAL tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 27 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a décliné la compétence administrative pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses -... ...M. Martin...N° 3696 Conflit sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen Mme X... c / CPAM de Rouen Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, saisi d'une demande de Mme Malika X... tendant, à titre essentiel, à l'annulation de la décision, en date du 6 août 2007, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen lui a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3698 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme Sylvie X... c / Commune de Le Saix Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme X... tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3701 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Yves X... c / Association « Société de protection et de réinsertion du Nord » Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association " Société de protection et de réinsertion du Nord " SPRN à lui verser une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété -... ...M. Martin...N° 3702 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulouse Commune de Saint Christaud c / M. X... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint-Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, la démolition d'office d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3707 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Bernard X... c / Commune de Vienne Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la facture en date du 21 juin 2004 de la régie des eaux de Vienne, ensemble du commandement de payer délivré le 2 avril 2005, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3709 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC Séance du 6 juillet 2009Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, saisi de la demande de la société Agrial tendant à l'annulation de titres de perception émis à son...