La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 76

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A, épouse B, au Musée de l'Air et de l'Espace du Bourget devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu le déclinatoire, enregistré le 11 août 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contentieux portant sur... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3694 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy M. Jean-Claude X... c / Directeur des services fiscaux de la Moselle M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. Jean-Claude...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3700 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Grenoble Gaz de France c / M. et Mme X... M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme X... dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Gariazzo commissaire du gouvenement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3721 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouméa Mme X... c / M. Y... M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme X...tendant à ce que l'expertise ordonnée par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3729 Conflit positif Préfet de Seine-Saint-Denis Mme Aïcha X... c / Musée de l'air et de l'espace du Bourget M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X..., épouse Y..., au Musée de l'Air...

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - EXISTENCE, LORSQU'UNE CONTRARIÉTÉ ENTRE UNE DÉCISION D'INCOMPÉTENCE ET UNE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2008, la requête présentée pour M. Mario A, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 25 novembre 2002, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de la même localité qui, le 8 février 2002, s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes formées contre l'association pour l'expansion...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 2008, l'expédition du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, saisi d'une demande de Mme Malika A tendant, à titre essentiel, à l'annulation de la décision, en date du 6 août 2007, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen lui a notifié une pénalité de 1000 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 2008, l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme A tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au réseau d'alimentation en eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2003 par le président du tribunal de grande instance de Gap, qui s'est déclar...

...M. Gariazzo...Vu enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2008, l'expédition du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de l'association " Société de protection et de réinsertion du Nord " SPRN à lui verser une somme de 1.887,67 euros majorée des intérêts de droit à compter de l'introduction de sa demande et de la capitalisation en réparation des préjudices subis du fait du vol de son véhicule, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2008, l'expédition de l'ordonnance du 2 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête de la commune de Saint Christaud tendant à voir autorisée, sur le fondement de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la démolition d'office d'un immeuble appartenant aux consorts A, et ces derniers condamnés à payer les frais de démolition, a renvoyé au Tribunal, par...