La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 72

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R.*260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. B au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie immobilière...

...M. x...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2009, l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, tendant à la condamnation de la société Schoeller Atelier et autres à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés à la suite de travaux de rénovation d'un...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. x...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 août 2009, l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. A tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060,19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 2 mai 2003 en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture du local pour lequel il avait obtenu un droit d'occupation de la commune, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3692 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. Mario X... c / Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine APEILOR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ordonnant un sursis à statuer, et invitant les parties, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à produire tous éléments permettant au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation de la régularité... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3706 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles Mme Christiane X... c / Trésorier payeur général des Yvelines LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3725 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060, 19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 2 mai 2003 en...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2008, l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété à la suite de l'abattage, sur son terrain, d'arbres lui appartenant, réalisé à l'instigation et sur les instructions de M. B, directeur du centre pénitentiaire de Nuutania...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2009, la requête présentée pour M. A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi à cause de diverses décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Melun à la suite du conflit négatif résultant de ce que 1 par un jugement du 16 juillet 1998, le tribunal administratif de Melun a déclaré la juridiction administrative...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2009, l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société Groupama Sud Assurances, assureur du district urbain de l'agglomération de Montpellier, tendant à la condamnation de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, assureur des associations La Lice-compagnie Michèle Ettori et Groupe Incliné, au paiement d'une somme 52 301,92 euros versée au district en réparation de préjudices liés à un sinistre survenu dans un bâtiment mis à la disposition des associations, a renvoy...