La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 37

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la maison départementale des...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A... tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses demandes de condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation illicite...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2014, l'expédition de l'arrêt du 12 mars 2014 n°368546 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 mars 2013 qui a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris, annulé le jugement du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun avait condamné ladite société à lui verser la somme de 91 594,93 euros, outre intérêts, en deuxième lieu...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2014, la requête, présentée pour M. C... A..., demeurant..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 8 juin 2011 de la cour d'appel de Bastia confirmant l'ordonnance du 14 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi par M. E...B..., a renvoyé au principal les parties à mieux se pourvoir et a condamné M. A...à remettre en état les lieux sur la parcelle, cadastrée M 439, dont il est propriétaire...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2014, l'expédition de l'ordonnance du 25 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la mutuelle Eovi Usmar services et soins la mutuelle tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roanne le centre hospitalier à lui payer une provision de 1.485.272,75 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance de référé du 18 octobre 2012 par laquelle le président du tribunal de...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 avril 2014, l'expédition du jugement du 1er avril 2014 par lequel le tribunal d'instance de Paris 13ème, saisi par M. B...d'une demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à lui verser les sommes de 3 580 euros au titre de l'aide à la reprise d'emploi et de 450 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus de lui verser cette aide, a, après avoir rappelé que par une espèce similaire, le Tribunal des conflits dans une décision du 9 décembre 2013, a estimé que le litige relevait d'une juridiction de l'ordre administratif, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2014, la lettre par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Orange, antérieurement dénommée France Télécom, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 2 janvier 2014 par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif que Mme B...est fonctionnaire en position d'activité au sein de la société Orange ; Vu l'arrêt du 13...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Praticiens hospitaliers - Soins prodigués au sein d'une clinique dans le cadre d'un groupement de... ...M. Desportes commissaire du gouvernement...N° 3951 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme X... c/ Centre hospitalier « Côte de Lumière » M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 juillet 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Catherine X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3954 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3955 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Département de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. X... tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal...