La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 35

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT DE PRESTATION D'OUTILLAGE PUBLIC PORTUAIRE -... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales tendant à la condamnation de M. B...au paiement d'une créance envers celle-ci pour service rendu en sa qualité de concessionnaire de l'exploitation de l'outillage public du port, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

...M. Arrighi de Casanova...Vu enregistrée à son secrétariat, le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de la société France Télécom UI Alsace Lorraine tendant au paiement par la société Aximum de la somme de 28 140,06 euros en réparation du dommage subi lors des travaux publics réalisés par cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclar...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 24 février 2014 par le préfet de la Haute-Vienne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige est relatif à l'exécution du contrat d'un agent public d'un établissement public administratif ; Vu le jugement...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2014 la requête présentée par Maître B... pour M. Krikorian, avocat au barreau de Marseille, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 octobre 2010 et, d'autre part, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 février 2013 et relatifs à une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille statuant dans un litige l'opposant aux...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juin 2014, l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à l'annulation de la contrainte du 4 juillet 2011, signifiée le 16 septembre 2011, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui a réclamé le remboursement d'indus d'allocation de logement sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - OUVERTURE - EXISTENCE RJ1 - CONDITIONS. 54-09... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2014, la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant le SIVOM de La Rouvière à ladite société d'assurances, soit, d'une part, rectifiée en son article 2, quant à la date de l'arrêt de la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3969 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la contrainte...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée le 7 avril 2014, l'expédition de l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 14 octobre 2008 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP, son employeur, a refusé de lui accorder un congé à temps partiel pour création d'entreprise au motif que le statut du personnel de l'entreprise ne le permettait pas, d'autre part, d'une décision implicite de rejet de sa demande tendant à engager la procédure d'abrogation du statut du personnel de la RATP ainsi que de l'avenant du 3...