La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 30

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - ASSAINISSEMENT NON... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme B...tendant à ce que la société Eparco Assainissement soit condamnée à leur verser la somme de 7.000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'ils estiment avoir subi du fait de la défectuosité des travaux réalisés sur leur installation d'assainissement non collectif, a...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Membre du Tribunal des conflits - Impartialité -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 3995 Demande de récusation M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie A., épouse Ag., M. Jean-Marie Ag., M. Gibert B., Mme D. M., M. Jean J., M. Jacques Z.... ; les requérants...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4000 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles Mme Maria de S. c/ clinique vétérinaire Y...- X...- Z...- A... et autre M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme de S. tendant à la condamnation solidaire de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation... ...M. Girard rapporteur public...N° 4001 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montreuil M. Saïd R. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. Said R. d'une demande tendant, d'une part, à ce que le Fonds...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Arrighi de Casanova...N° 4004 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles M. et Mme Alain M. c/ SELARL François X... mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme M...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012 du président de...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2014, l'expédition de l'arrêt du 13 novembre 2014 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la province des Iles Loyauté contre la Compagnie maritime des Iles et tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2012 de la cour d'appel de Nouméa, en tant qu'il a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes indemnitaires, a renvoyé au Tribunal...

...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2014, l'expédition du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête des époux A...contre la société Orange France, devenue société Orange, par lequel ce tribunal a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur propriét...

17-03-01-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2014, l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le tribunal de grande instance de Lyon, saisi d'une demande de la société Worex tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la communauté urbaine de Lyon et à ce que soit prononcée la décharge des sommes visées par ce titre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...