La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 175
Page 175 des 1 862 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 03 décembre 1979, 02143
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1968, LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF SONT CONVENUS QUE L'ETABLISSEMENT FONCTIONNANT DANS LE CHATEAU DE LAUNAY QUE LA SOCIETE AVAIT RECU A BAIL ACCUEILLERAIT 100 ENFANTS DE 5 A 16 ANS ATTEINTS DE DEFICIENCE MENTALE ET RESSORTISSANTS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE LA VILLE...
| France, Tribunal des conflits, 03 décembre 1979, 02144
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X..., QUI A ETE LICENCIE EN JUIN 1977 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE THORN ELECTRIQUE, TEND UNIQUEMENT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE LA RUPTURE, QU'IL PRETEND INJUSTIFIEE, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOTIF INVOQUE POUR LE...
| France, Tribunal des conflits, 03 décembre 1979, 02151
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'un tribunal de grande instance, en décidant que M. F., frappé par un arrêté d'expulsion, était "en droit de...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1872 ; CONSIDERANT QUE M. OKKACHA X... A ETE L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 2 MARS 1978, QUI A ETE EXECUTE LE 5 JUIN 1979 ; QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - QUI ONT D'AILLEURS ETE SAISIES PAR L'INTERESSE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS - DE SE...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 1979, 02124
17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... - Locataire d'un office public d'H.L.M.. 17-03-02-03-01, 18-03-02-03, 38-04 L'article 22 du décret...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 16 mars 1979 une expédition du jugement en date du 15 février 1979 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... Monique , épouse Y... au Receveur de l'Office public d'habitations à loyer...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 1979, 02125
14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Infractions à la législation... ...M. Tunc...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 mars 1979, une expédition du jugement en date du 13 février 1979 par lequel le Tribunal administratif de Caen a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Alain Y..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean X..., négociant en bestiaux, et l'Etat direction des services fiscaux du Calvados , en raison du conflit...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 1979, 02128
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits la 10 avril 1979, une expédition du jugement en date du 5 avril 1979, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi d'une part par M. X... contre M. Y..., entrepreneur de travaux publics, et l'assureur de celui-ci, la Compagnie assurances générales de France, d'une action principale en réparation de dommages, d'autre part d'une demande reconventionnelle de M. Y..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, en...
| France, Tribunal des conflits, 22 octobre 1979, 02129
10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Statut du personnel. 10-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70... ...M. Tunc...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSVISE DU 15 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; LE CODE DE L'URBANISME ISSU DU DECRET N 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, ARTICLE 60 ; CONSIDERANT QUE M. X..., ENGAGE PAR L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1979, 02094 à 02105
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-1 A 24 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LE LITIGE EST RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE TRAVAIL EN DATE DU 27 AVRIL 1970, RENOUVELEE LE 27 FEVRIER 1975, QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 8, QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1979, 02116
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rougevin-Baville...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS : - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LE REGLEMENT DE LA COMPETENCE, TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR...
| France, Tribunal des conflits, 02 juillet 1979, 02121
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 mars 1979, une expédition du jugement en date du 2 mars 1979 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Charles X..., Mlle Rose-Marie X... et Mlle Marie-Josèphe X... à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône Languedoc et au Syndicat intercommunal d'adduction...
