La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 171

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Crédit municipal - Dépôt de fonds par un particulier - Contrat de droit privé - Action en... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 JUIN 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... JULIEN , A L'ENCONTRE DU CREDIT MUNICIPAL DE TOULON ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE PAIEMENT A UN TIERS PAR CE CREDIT MUNICIPAL D'UN...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Forêt domaniale - Location du droit de chasse - Adjudication publique - Régularité de la procédure -... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 NOVEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... AU PREFET DE LA DROME AU SUJET DE L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE SUR UN LOT DE LA FORET DOMANIALE DE L'EYGUE A POMMEROL, EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE...

16-03-06-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES - Translation des... ...M. Baudoin...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX, 10EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES SAISI D'UNE REQUETE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE-ET-MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F QU'IL...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ... bénéficier M. A. de l'exemption des droits d'enregistrement, prévue par la loi du 8 août 1962 complétée par...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JANVIER 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE M. PIERRE X... AU MINISTRE DU BUDGET, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Jégu...Vu la requête présentée par M. Lombardo Jacques demeurant ... à Châtillon-sous-Bagneux, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits d'annuler le jugement en date du 23 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la légalité de la décision en date du 2 août 1979 ayant entraîné son licenciement pour motif économique, alors que par jugement en date du...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits déclarer la juridiction administrative compétente pour statuer sur le litige l'opposant au centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble-La Tronche Isère à la suite de la décision du directeur de ce centre en date du 6 avril 1976 de ne pas reconduire son engagement et de...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Lotissement... ...M. Jégu...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 décembre 1980, une expédition du jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais contre la ville...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Gulphe...Vu l'arrêté en date du 4 décembre 1980 par lequel le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Lyon entre la société "Les Fils de Jules X..." et l'administration des douanes et droits indirects ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 août 1980 par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et tendant à ce que la Cour d'appel de Lyon se déclare...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA COMMUNE DE MASSALS TARN D'UNE REQUETE EN ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 6000 F EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LUI DU FAIT DE L'EXECUTION DE DEUX ARRETES PREFECTORAUX, A...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU, 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 JUIN 1980 SOUS LE N° 2171, UNE EXPEDITION DE L'ARRET N° 1003 DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE , SAISIE DU POURVOI FORME PAR LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES DE FORCILLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A LA RADIATION DE MM. A..., B... ET Z... DE LA LISTE ELECTORALE...