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| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02418
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juillet 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; les articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifiés par le décret du 25 juillet 1960. CONSIDERANT que par lettre du 24 janvier 1977 adressée aux chirurgiens-dentistes des Bouches-du-Rhône la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, la Caisse mutuelle régionale de Provence et la Caisse...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02426
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 décembre 1985, une expédition du jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la Société avicole réunionnaise SAVIR tendant à l'annulation de la décision par laquelle les oeufs à couver que celle-ci importait de métropole ne seraient plus transportés...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02428
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... obtenu condamnation pénale de l'auteur de cette infraction, la commune de Kintzheim invoquant contre M. B...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office national des forêts auquel elle a demandé de l'indemniser en...
| France, Tribunal des conflits, 09 juin 1986, 02434
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... passeport à l'encontre de M. E., débiteur de la somme de 3.216.590F au titre d'arriérés d'impôt sur le...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 ; Considérant que le trésorier payeur général du Bas-Rhin a fait...
| France, Tribunal des conflits, 14 avril 1986, 02405
17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1985, une expédition du jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par un jugement en date du 30 novembre 1983 devenu définitif le Tribunal administratif de Lille a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître de la demande de Mme X... tendant la...
| France, Tribunal des conflits, 14 avril 1986, 02417
66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 à L. 321-9 ; CONSIDERANT que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02394
54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Action devenue sans objet à la suite d'un arrangement amiable entre les parties - Non-lieu devant le... ...M. Gazier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite d'un accident...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02396
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que M. X... ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02402
17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif saisi d'une question... ...M. Gazier...Vu, enregistrée au secrétariat, le 15 mai 1985, une expédition du jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la question posée par la Cour d'appel de Bastia dans l'arrêt intervenu le 25 octobre 1984 en la cause opposant la Société corse du meuble, dite SOCOME, à Mme X... au sujet du licenciement notifié à cette employée ; Vu la loi...
| France, Tribunal des conflits, 20 janvier 1986, 02406
03-08-05,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication de droits de chasse, en Alsace-Lorraine, par la... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance des 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, maintenue en vigueur par la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; CONSIDERANT que l'action intentée par M...