La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 126

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Georgette X... tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

11-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -Travaux réalisés par une association syndicale autorisée pour l'exécution même de sa... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juillet 1996, l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la station de pompage réalisée sur son exploitation agricole par l'association, a renvoy...

15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale - Réalisation d'une station de pompage - Travaux bénéficiant à un seul... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la station de pompage réalisée sur son exploitation agricole par l'Association, a renvoyé au Tribunal, par...

14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS -Prêt du CEPME à une société... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1996, l'expédition du jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi, d'une part, d'une demande des Consorts X... et de la société X... dirigée contre la ville de Cholet, la société anonyme Mainguy et Electricité de France tendant à la réparation des dommages causés par l'explosion de transformateurs électriques situé dans un local leur appartenant et reconstruit par la société Mainguy pour...

17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 1998, l'expédition du jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. Alain X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de...

17-03-02-08-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 mars 1997 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 mars 1997 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les mesures...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des...