La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 124

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. AGIR INFORMATIQUE à M. Guy X... ; Vu le déclinatoire de compétence, adressé le 20 janvier 1998 par le préfet de l'Isère à la cour d'appel de Grenoble par lequel le préfet de l'Isère soutient que le litige qui oppose M. X..., fonctionnaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL Girod tendant à ce que M. Michel X... et la compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif à l'opération de la zone d'aménagement concerté du Château à La...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de...

17-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 1997, l'expédition du jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... relative à la qualification et à l'exécution du contrat conclu par elle avec La Poste en vue du remplacement temporaire d'un agent absent, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

54-09-04 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Renvoi par une juridiction administrative qui s'était déjà... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement mise en recouvrement à son encontre par le SIVOM de la Vallée de la Bruche a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, a ordonné la restitution à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Contrat de travail - Durée déterminée - Rupture - Contentieux - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition du jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... relative à la qualification et à l'exécution du contrat conclu par elle avec La Poste en vue du remplacement temporaire d'un agent absent, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 9...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au District urbain de l'agglomération rennaise, a ordonné la restitution à la société des...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 février 1998, l'expédition du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la S.A.R.L. Ofir demandant l'annulation de la décision en date du 25 juin 1996 du trésorier-payeur général du Val-de-Marne maintenant un avis à tiers détenteur délivré le 12 février 1996 par le trésorier de Villeneuve-Saint-Georges pour valoir opposition au paiement du prix de vente de son fonds de...