La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 105

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars 2000 inclus et...

...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2002 l'expédition du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Y... et d'une demande de M. Y tendant à ce que le tribunal déclare illégale la redevance d'équipement en stationnement de navire mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ; Vu les jugements du 5 février et du 3 décembre 2001 par lesquels le tribunal d'instance de...

17-03-02-05-01-0237-02-0237-06 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 mars 1999 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - France Télécom - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le Syndicat national des cadres de France-Télécom CGC et M. Jean X... contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédération syndicaliste FO...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. X tendant à la condamnation du Centre régional d'innovation et de transfert de technologie de Corte CRITT, de la Collectivité territoriale de Corse et de l'Etat, à lui verser diverses indemnités à raison de l'exécution puis de la rupture du contrat de travail le liant au CRITT, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 26...

17-03-01-02-0251-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE FRANCE TELECOM CGC et M. Jean X contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et télécommunications, la Fédération...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2002, l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la SOCIETE ASSURANCES NATIONALES GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance d'Avignon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 septembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 3 septembre 2002 par lequel la Cour d'appel de Nancy saisie d'une demande de la société Socopa Est tendant à mettre en jeu la responsabilité de la COMMUNE DE NANCY a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 28 octobre 2002, le mémoire présenté pour la...