La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 100

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la prestation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans le cadre d'une mission de service... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est CRAMA et l'agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X..., la société Bureau Veritas, Me Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2003, l'expédition du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A.F.P.A. tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire du 27 juillet 2001 et du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 décembre 2001 refusant d'autoriser la cessation de l'emploi de M. X, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X pour obtenir réparation par M. Y, recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-07-0130-02-05-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL HORSE BUSINESS à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que...

17-03-01-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST et l'Agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X, la société Bureau Veritas, M°Philippe Y, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de...

CAISSE D'EPARGNE - Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Pouvoirs - Notes de service - Litige - Compétence -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...M. Robineau....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les mémoires présentés pour M. X... tendant à ce que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestation... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi des demandes de M. X... et Y... tendant à l'annulation des contraintes délivrées à leur encontre les 12 février, 19 mars et 22 avril 2002 par la recette des douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de plaisance due pour les années 1999 et 2000 au titre du stationnement de leur bateau respectif dans le port Pin-Rolland...