Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : Mme Rozes dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 mètres...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Caractère obligatoire - Convention... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, l'Ordre des médecins groupe obligatoirement tous les...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève -... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile SNOMAC et le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Responsabilité - Faute - Défaut de production de pièces à l'appui du pourvoi -... ...Premier président : Mme Rozès...Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par M. Durand en non-homologation de l'avis émis le 26 février 1985 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en dommages-intérêts par lui formée contre Me de Grandmaison, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt du 9 décembre 1981, la Cour de Cassation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 applicable en la cause ; Attendu que, sous l'empire de ce texte, le délégué syndical était de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de moyens - Chirurgien - Surveillance postopératoire... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique ; Vu l'article 319 du Code pénal ; Attendu qu'Alain FARçAT a subi une amygdalectomie pratiquée par le docteur Y..., chirurgien, assisté du docteur Z... CLOT, médecin anesthésiste ; qu'il a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire quelques instants après l'opération, alors que l'infirmière chargée de le surveiller l'avait laissé seul dans sa chambre ; qu'il est décédé quelques semaines plus tard...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Premier président : Mme Rozès...Joint les pourvois n° 85-13.072 et 85-13.296 ; Donne défaut contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Région Parisienne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du premier pourvoi et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du second pourvoi, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Roger X..., affilié à la caisse générale de retraite des cadres par répartition C.G.R.C.R...

1°, 3°, 4° et 6° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvres protégées - Jeux... ...Premier Président : Mme Rozès...CASSATION sur le pourvoi formé le 21 février 1985 par la Société Williams Electronics Inc dont le siège social est à 3401 North California-Avenue- Chicago Illinois, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, 13e chambre A, en date du 20 février 1985, au profit de Madame Claudie X... épouse Tel et de la Société anonyme Jeutel, défenderesses à la cassation FAITS Par ordonnance du 6 janvier 1986...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de... ...Premier président : Mme Rozès -...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y... Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 12 juin 1984 qui a...