Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Drai. dans la jurisprudence francophone

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes . REFERE - Mesures... ...Premier président :M. Drai....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 février 1994, que Mme X..., ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont la propriété, revendiquée à l'encontre de la commune de Saint-Martin-Vésubie, lui avait été reconnue par une décision irrévocable, les consorts Y..., empêchés d'accéder à leurs fonds par cette parcelle, ont saisi le juge des référés...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Notion d'acquiescement - Application non .. ... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant Mme X... à la SCI Les Argentiers, et ainsi libellée : " Après réalisation d'une saisie conservatoire de créance...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies pratiquées le même jour -... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le receveur principal des Impôts du Havre à M. X..., au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le... ...Premier président : M. Drai...Assemblée plénière. Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure, la chambre d'accusation est tenue d'examiner les moyens pris de nullités de l'information qui lui sont proposés par les parties ; Attendu qu'après avoir admis la recevabilité de l'appel des...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Premier président :M. Drai....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Contestation - Articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n°... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et ainsi libellée : " Les articles R. 321-14 du Code de...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité ... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, reçue le 2 janvier 1996, dans une instance opposant M. X... à la Banque régionale de l'Ouest, et ainsi libellée : " Quel est le sort d'une...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Agriculture - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988. 2° AGRICULTURE... ...Premier président :M. Drai....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X... et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Elections - Elections législatives - Demande tendant à la modification des documents électoraux... ...Premier président :M. Drai....ARRÊT N° 2 Donne acte à M. Z..., Mme C..., Mme B..., M. Y... de leur désistement de pourvoi envers M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. D..., E..., F... et X..., désignés par l'" Entente des écologistes : Les Verts et Génération écologie " comme candidats dans des...