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24/05/1996 | FRANCE | N°09-60003

France | France, Cour de cassation, Avis, 24 mai 1996, 09-60003


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant Mme X... à la SCI Les Argentiers, et ainsi libellée :

" Après réalisation d'une saisie conservatoire de créance, le débiteur saisi peut-il acquiescer à celle-ci ?

" Si oui, quelle forme doit revêtir cet acquiescement ? Celui-ci pe

ut-il être constitué par un document établi par l'huissier instrumentaire simplement ...

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant Mme X... à la SCI Les Argentiers, et ainsi libellée :

" Après réalisation d'une saisie conservatoire de créance, le débiteur saisi peut-il acquiescer à celle-ci ?

" Si oui, quelle forme doit revêtir cet acquiescement ? Celui-ci peut-il être constitué par un document établi par l'huissier instrumentaire simplement signé par le débiteur saisi ?

" L'huissier instrumentaire peut-il, en signifiant un tel document au tiers saisi, obtenir immédiatement le paiement, sans que le créancier n'ait obtenu un titre exécutoire, et sans qu'il ait même engagé une procédure à cette fin ? "

EST D'AVIS QUE :

La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement. Toutefois le débiteur saisi peut donner son accord pour que le tiers saisi paie le créancier saisissant moyennant la mainlevée de la saisie ;

Les autres points de la demande d'avis ne présentent pas de difficultés sérieuses.


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 09-60003
Date de la décision : 24/05/1996

Analyses

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Notion d'acquiescement - Application (non) ..


Références :

Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
Loi 91-650 du 09 juillet 1991
nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 23 janvier 1996


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 24 mai. 1996, pourvoi n°09-60003, Bull. civ. 1996 AVIS N° 6 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 AVIS N° 6 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Drai.
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:09.60003
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