La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999, que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés ; que la cour d'appel a dit ce redressement justifié ; Attendu...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant à naître non .... ...Premier président :M. Canivet....Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué Metz, 3 septembre 1998 a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par Mme X... de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Premier président : M. Canivet...ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excus...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Assiette - Salaire de base - Etendue . L'indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il y a...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité non. 1° Une cour... ...Premier président :M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution la société deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Notification - Modalités - Portée . Une décision prise, préalablement à la saisine de la commission... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 22 octobre 2001, dans une procédure opposant M. X... Tahar à la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord, et ainsi libellée : " Sollicite l'avis de la Cour de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Mise à la retraite d'office pour invalidité - Portée . C'est à bon... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a versé à Mme X..., documentaliste placée à la retraite d'office pour invalidité, une allocation complémentaire d'invalidité qu'elle a calculée par référence à l'indice brut correspondant à l'échelon le plus élevé du grade qu'elle occupait dans son corps au moment de sa mise à la retraite ; que la cour d'appel...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Administrateur - Nomination - Publicité légale - Effet. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 mars 2000, que M. Y... a été engagé le 5 avril 1988 en qualité de directeur commercial par la société Hydro aluminium ; qu'il a été nommé membre du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Indre ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, il a demandé la résolution judiciaire de son contrat de travail puis, qu'il a été licencié le 11 mars 1999 ; Sur le premier moyen...