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§ France, Cour de cassation, Avis, 21 décembre 2006, 06-00014

...Premier président : M. Canivet.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Caractérisation - Preuve - Moyen de preuve - Mention d'une sanction amnistiée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Effets - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - Mention d'une sanction amnistiée AMNISTIE - Effets - Exclusion - Interdiction d'utiliser une sanction amnistiée à titre de preuve - Cas - Salarié alléguant un harcèlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 17 novembre 2006, 04-12863

...Premier président : M. Canivet.... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution non. Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 17 novembre 2006, 04-19123

...Premier président : M. Canivet.... CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis de rendre définitive une sûreté judiciaire constituée à titre provisoire concomitamment à la formation du cautionnement. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription définitive - Formalités - Omission - Portée Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la...

§ France, Cour de cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00011

...Premier président : M. Canivet.... 1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué. 1° Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. 2° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Acceptation de l'offre - Effets - Etendue - Limites - Détermination. 2° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des...

§ France, Cour de cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00012

...Premier président : M. Canivet.... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l'instance - Définition. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Incident mettant fin à l'instance non PROCEDURE CIVILE - Instance - Incidents - Incidents mettant fin à l'instance - Définition - Portée Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les...

§ France, Cour de cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00013

...Premier président : M. Canivet.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut - Effets - Mission du juge - Contrôle des recommandations de la commission - Objet - Etendue - Détermination - Portée. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Situation de surendettement - Caractérisation - Conditions - Débiteur de bonne foi - Contrôle du juge - Possibilité non PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Commission du surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 octobre 2006, 06-11056

...Premier président : M. Canivet.... 1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne morale - Caractérisation - Défaut - Portée 1° MANDAT - Mandat apparent - Conditions - Apparence trompeuse de nature à générer une croyance légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Fictivité de la personne...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 octobre 2006, 06-14975

...Premier président : M. Canivet.... CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié l'arrêt annulé. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 octobre 2006, 04-17070

...Premier président : M. Canivet.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du destinataire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Avis de la signification donné par lettre à l'intéressé - Mentions - Force probante - Effet. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Authenticité - Effets - Etendue - Détermination - Portée Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau...

§ France, Cour de cassation, Avis, 26 septembre 2006, 06-00010

...Premier président : M. Canivet... 1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse. 1° Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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