Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen dans la jurisprudence francophone - page 6

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Salariés écartés du scrutin - Vote... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre 1983 à la société anonyme Dialmo Intermarché aux motifs que sur 21 électeurs et 17 votants seuls 16 suffrages avaient été recensés pour la désignation des suppléants, que la demanderesse était à la fois...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Contrôle du déroulement du scrutin - Désignation des délégués de... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CGT de la société Couvrapose pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, afin de contrôler le déroulement des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance, statuant en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, a énoncé qu'il...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Référés. * APPEL... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Constatations... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Jean-Claude X..., entré comme technicien en 1956 au service de la société des Forges de Geoffroy, alors dirigée par son père, a été nommé en 1972...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Caisse de la batellerie - Conseil d'administration -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme Delaroche fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la résiliation du contrat de journaliste de M. X... était intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 761-7 du Code du...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique recevant... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc CRL, qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et à divers...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Employeur s'engageant à accorder certains... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir estimé qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise de la société Grohe que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie recevable à invoquer la...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Salarié ayant accepté la mesure de... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon et du Languedoc CRL qui avait, le 30 juin 1978, cessé l'exploitation de lignes de transport, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des indemnités de rupture à M. X... et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat CFDT, le 27 juillet 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de le Société industrielle des enduits et revêtements SIDER, aux motifs que l'effectif de cette entreprise, réparti entre trois établissements situés à Bonneuil-en-Valois, Sorgues et...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement. * PRUD'HOMMES -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 : Attendu que M. Yves Y... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de M. Bernard Z... et de M. Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que...