Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ledoux conseiller doyen dans la jurisprudence francophone

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Viol - Définition de la loi du 23 décembre 1980. * VIOL - Cour d'assises -... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SIMON, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 16 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVES DE MEURTRE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste annuelle du jury criminel - Etablissement des listes - Acte d'administration. Les opérations aboutissant, en... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1983 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure appelé "parcmètre" -... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN DU CHEF D'INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, A RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Associations de consommateurs agréées - Intérêt collectif des consommateurs - Infractions... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE...

EXPLOIT - Citation - Partie civile - Personne morale - Mentions - Mentions nécessaires. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER ET...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance - Taux horaire - Détermination - Durée du travail effectif - Salariés... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT PARISIEN DES SERVICES CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PIERRE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte avec constitution de... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Instances en cours - Application immédiate - Exception - Décision... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JOSE DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Association - Citation directe - Recevabilité de l'action civile - Conditions. *... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... PHILIPPE, - Y... FREDERICK, - LA SA L'ECONOMIE INFIPRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE RECEVABLES LES CITATIONS A EUX DECERNEES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, PAR L'ASSOCIATION DITE " PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Détention provisoire - Ordonnance de refus de... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...