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ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Association - Citation directe - Recevabilité de l'action civile - Conditions. *... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... PHILIPPE, - Y... FREDERICK, - LA SA L'ECONOMIE INFIPRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE RECEVABLES LES CITATIONS A EUX DECERNEES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, PAR L'ASSOCIATION DITE " PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Détention provisoire - Ordonnance de refus de... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT A SON ENCONTRE ; VU LE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Diffusion d'une note de service restreignant leurs... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, 593...

TRAVAIL - Inspection du travail - Officier de police judiciaire - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... RENE, DU CHEF D'INFRACTION A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Salarié - Action devant le conseil de... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 4 000F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale - Préjudice direct ou indirect - Infractions à l'article 453 du... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y... ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. *... ...Pdt. M. Ledoux conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'une décision du juge des enfants rendue en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil... ...Pdt. M. Ledoux Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - R..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SAFILLE MINEURE, C..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 10 MARS 1983 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APEL DE ROUEN, QUI A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT RELAXE L..., POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime... ...Pdt. M. Ledoux Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, - X..., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1983 QUI, APRES RELAXE DE Y...JACQUES ET DE Z... GERARD DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT...