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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention collective du travail de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971 - Durée du... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 64 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE EN FEU CONTINU PAR LA SOCIETE ZIEGLER, PERCEVAIT LORSQU'IL TRAVAILLAIT UN JOUR FERIE, UN SALAIRE MAJORE DE 100 % AUQUEL S'AJOUTAIT UNE INDEMNITE D'INCOMMODITE EGALE A 8 HEURES PLUS UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime ayant le caractère d'un... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS MINIMA DE M. X..., ETAM ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS QUI LUI ETAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE ET DE L'AVOIR EN...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Primes - Inclusion... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORELEC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE, NE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES : ATTENDU QUE MME BOUCHET-MOULIN Y... PAR LA SOCIETE BONBONS DOLIS DEPUIS LE 4 MARS 1974, AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1981, SON EMPLOYEUR L'A INVITEE LE 4 JANVIER 1982 A REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LE DELAI DE 10 JOURS CONFORMEMENT AUX...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un délégué syndical - Preuve de... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDY-SPORT A VERSER A M. LIVET X... A... DONT UNE PRIME DE 13EME MOIS CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR M. Z... LE 14 MARS 1977 AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Renouvellement pour une même... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT EXERCE CHAQUE ANNEE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1955 L'ACTIVITE DE BARMAN DANS L'ETABLISSEMENT DU CHAMP DE COURSES D'AUTEUIL DELA SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION S.E.H.R. PENDANT LA SAISON DES COURSES, A ETE AVISE EN SEPTEMBRE 1978 QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE FIN 1977, M. X... ET MMES Y... JEAN, Y... ETIENNE ET RIOUT ONT ETE ENGAGES COMME AGENTS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT-SOGEME H.B.S. SUIVANT CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, RENOUVELLES SANS INTERRUPTION A PLUSIEURS REPRISES, SOIT POUR LA MEME DUREE, SOIT POUR UNE DUREE...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE CES SEULES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits constitutifs d'une infraction pénale - Condamnation -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A.G.F. A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X... ETAIT POURSUIVI PENALEMENT, S'ILS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE...