Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 3

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Pluralité d'originaux - Porteur d'un original - Action contre le transporteur -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plaisant Frères a fait assigner la société Venezolana Di Navigation aux fins d'obtenir la réparation du dommage causé par des manquants et des avaries constatés au port vénézuélien d'El Gamache à l'issue d'un transport effectué à partir de Marseille par le Valle de Cadagua ; Attendu que pour déclarer irrecevable la...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail enregistré ou déclaré depuis au moins... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984, que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis la société a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail enregistr...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Définition - Sommes mises à la disposition de la... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; Attendu, selon le jugement déféré, que la...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble,15 mars 1981 que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir la société Terray et Cie, a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement des dettes de la société Terray et...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxes déclarées contraires au traité de Rome - Taxe sur les véhicules à... ...Pdt. M. Baudoin...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1981 et 1982 en vertu des dispositions de l'article 1007 b du Code général des impôts, pour la fraction dépassant le montant de la taxe différentielle applicable aux véhicules les plus fortement taxés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Redressement fiscal - Irrégularité - Irrégularité soulevée tardivement par un conseil fiscal... ...Pdt. M. Baudoin...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 24 mai 1984, que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau la société Morereau, agissant en qualité de conseil fiscal, pour contester un redressement opéré à son encontre en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'abord devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application L'aval qui n'indique pas pour... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X... B.V. la société X... ayant convenu avec la société Maklarex d'apurer ses dettes envers cette dernière société, a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Maklarex et que M. Guy X..., père du gérant de la société X..., a avalisées...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du décret du 23 mars 1967, 1,2 et 3 10° de l'arrêté du 21 août 1978, ensemble les articles L.505 et L.508 du Code de la Santé publique ; Attendu que selon ce dernier texte, d'un côté, les établissements commerciaux, notamment les sociétés commerciales, dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, ainsi que leurs succursales et d'un autre côté, les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Juridiction de renvoi -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'au cours d'une procédure en dégrèvement des droits d'enregistrement engagée par la société anonyme Sucrerie de Laneuvilleroy à l'encontre du Directeur Général des Impôts, le tribunal de grande instance, statuant sur renvoi après une cassation qui avait annulé un précédent jugement a rejeté la demande de cette société ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal de grande instance...