Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 2

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Simple faculté MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 1983, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage de publicité routière, tendant, avant tout litige à la nomination d'un mandataire de justice qui aurait été chargé de se faire remettre par M. X..., commerçant en publicit...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Interprétation de la revendication à l'aide de la description BREVET D'INVENTION - Objet - Profilés en... ...Pdt. M. Baudoin...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 janvier 1984, la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés en caoutchouc ou d'élastomères analogues pourvus de moyens de protection temporaire " ; qu'abstraction faite de la portée des droits conférés par le brevet, l'invention consiste, étant donné un...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Antériorité - Eléments d'appréciation - Description BREVET... ...Pdt. : M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1984 la Société de droit suisse Ciba Geigy titulaire du brevet français n° 2.001.791 délivré le 5 juillet 1971 ayant pour objet un procédé d'utilisation d'urées comme herbicides sélectifs dont le chlortoluron et la société Ciba Geigy bénéficiaire d'une licence, ont demandé la condamnation de la société Interphyto et de MM. Y... et X... pour contrefaçon de ce titre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier la S.C.I. a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'y édifier dans un délai de quatre ans des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 1984, que la Société de Travaux d'Adductions et de Transports devenue la Société de Travaux et de Gestion la société S.T.G. a confié la construction d'un immeuble à la société des Etablissements Drogrey la société Drogrey ; que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à plusieurs entreprises...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984 que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières la société CORFIM a, en qualité de marchand de biens, acquis le 31 mars 1977 par adjudication judiciaire un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juillet 1984, que le 10 mars 1981, M. X... a demandé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque l'ouverture d'un compte courant tout en souscrivant un bon de caisse de 500 000 francs ; que, le 20 mars suivant, il a remis ce bon de caisse, matérialisé le même jour, en nantissement pour garantir l'ouverture de crédit consentie par la...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés - Imposition forfaitaire annuelle - Société en liquidation des biens -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Vu les articles 223 septies du code général des impôts et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Trésorier principal de Briançon a assigné la société d'exploitation hôtelière et...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Pdt. M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1983 que Mme X... a acquis, le 2 février 1983, un fonds de commerce d'optique-lunetterie pour lequel, quoique dépourvue de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et gérerait le fonds ; que, par ordonnance du juge commis à la...