Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Frais de... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE M. X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION VIOLE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation par l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le ministre du... ...Pdt. M. Vellieux...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ouvrier à La Cellulose du Rhône, a été victime, le 14 mai 1976, d'un accident du travail, ayant été heurté dans le dos par le grappin d'une grue ; qu'il en est résulté pour lui une incapacité permanente de 80 % ; Attendu que, pour déclarer que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Caisse régionale de crédit agricole -... ...Pdt. M. Vellieux...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Pdt. M. Vellieux...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES EXERCEES EN ALGERIE PAR LE SECOND DES TEXTES PRECITES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A CELLE DE L'EXISTENCE MEME...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : Attendu que MM. Daniel Z... et René Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande en annulation de l'élection de M. Gérard A..., le 19 octobre 1983, comme membre du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16, 24 AVRIL 1980 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET 4059 139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE OU JUGEMENT D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié en... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen de pur fait -... ...Pdt. M. Vellieux...VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;