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12/01/1984 | FRANCE | N°80-40821

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1984, 80-40821


VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT
AUCUN MOYEN DE CASSATION :
;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT

AUCUN MOYEN DE CASSATION :
;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-40821
Date de la décision : 12/01/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause.

* PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause.

Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 20 mars 1980

A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1947-10-30, Bulletin 1947 V N. 71 P. 66 (IRRECEVABILITE). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-05-26, Bulletin 1983 V N. 283 (3) P. 201 (REJET) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1984, pourvoi n°80-40821, Bull. civ.BULLETIN 1984 V N. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles BULLETIN 1984 V N. 16

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Kéromès

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:80.40821
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