A Rapprocher :
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1947-10-30, Bulletin 1947 V N. 71 P. 66 (IRRECEVABILITE).
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1983-05-26, Bulletin 1983 V N. 283 (3) P. 201 (REJET) et les arrêts cités.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:80.40821
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