Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Simon Conseiller doyen dans la jurisprudence francophone - page 2

HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Composition - Membres élus par les locataires - Eligibilité -... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-58, paragraphe 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ce texte, "sont éligibles, comme membres représentants des locataires du conseil d'administration des offices publics des habitations à loyer modéré, les locataires d'un local à usage d'habitation susceptibles de produire la quittance du mois précédant l'acte de candidature ou le récépissé vis...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explication... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen...Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près d'une cour...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Football - Violences excédant les... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui jouait au ballon avec M. Y..., heurta celui-ci et le fit tomber à terre, que M. Y..., blessé, a assigné M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par acte...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * JUGEMENTS ET... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... avait obtenu un jugement réputé contradictoire à l'encontre de M. X..., ordonnant la licitation d'un immeuble qu'ils avaient acheté en commun ; que le jugement a été signifié à parquet le 18 juillet 1979 et que M. Y... a été déclaré adjudicataire le 8 janvier 1980, après une procédure de licitation à laquelle...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté pour la femme de changer de cadre de vie, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Jugement statuant sur un incident - Annulation - Voies de recours - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rejetant une demande de conversion de saisie immobilière en vente volontaire alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Décision rectifiée statuant sur des mesures provisoires non. * CASSATION -... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que...

RECOURS EN REVISION - Décision - Décision de rétractation - Effet - Annulation de la décision qui en est la suite ou l'application. * CHOSE... ...Pdt M. Simon Conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Ernestine X... se prétendant créancière de M. Albert Z... en vertu...