Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux dans la jurisprudence francophone - page 46

PEINES - Peines correctionnelles - Suspension provisoire - Motifs graves d'ordre professionnel, social, médical ou familial - Pouvoirs du... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN SUSPENSION D'EXECUTION DE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MOTIF INOPERANT, MOTIF DUBITATIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, ACCUSE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU DU PRINCIPE QUI S'ATTACHE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... CHRISTIANE EPOUSE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

CIRCULATION ROUTIERE - Visite technique - Défaut - Mise en circulation de ces véhicules - Responsabilité pénale - Conducteur. Si aux termes... ...Pdt M. Ledoux CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Vol qualifié - Pluralité de victimes - Pluralité de questions. Si un fait criminel unique portant préjudice à... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Mention - Choix du conseil - Réponse... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, USAGE D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES...

TRAVAIL - Contrat de travail - Forme juridique de l'entreprise - Entreprise poursuivant son activité sous une forme juridique nouvelle -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 OCTOBRE 1979 QUI, POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions. Le droit à réparation du préjudice... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... ROBERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1980 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE OUVERTE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X..., LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Commune - Agent communal... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE SA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, X... GEORGES, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Effet extinctif absolu - Suspension du permis de conduire avec exécution provisoire.... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1980, QUI, POUR REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle. * CASSATION - Cassation partielle - Juridiction de renvoi - Pouvoirs.... ...Pdt M. Ledoux CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE LA COUR DE NANCY, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU...