Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Derenne CDFF dans la jurisprudence francophone

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Effets - Taux du ressort - Influence non. * APPEL CIVIL -... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE M. X... ET DE LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA DEMANDE, L'INDEMNITE RECLAMEE AU...

1 COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Mémoire préalable - Absence - Irrégularité de fond. * COMMUNE -... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, APRES AVOIR ACQUIS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODA-VETEMENTS, CI-APRES LA SOCIETE, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, VENANT A EXPIRATION LE 23 JUIN 1976, LUI A DONNE CONGE EN SE DECLARANT PRETE A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION SI UNE DEMANDE EN CE SENS ETAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Sentence rendue hors les termes du compromis - Arbitres déclarant statuer en amiables... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, TITULAIRE DE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SUR UN PROCEDE DE FABRICATION D'ENGRAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE INTEREKO, APRES AVOIR CONCEDE UNE LICENCE A LA SOCIETE INVEKO FRANCE, A AUTORISE LA SOCIETE MOCUPIA A REALISER EN FRANCE ET DANS DIVERS PAYS ETRANGERS, UN CERTAIN NOMBRE D'USINES DEVANT UTILISER CE PROCEDE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, EN...

HUISSIER DE JUSTICE - Mandat - Sommation de payer - Mandat tacite d'encaisser non. * HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Droit proportionnel -... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE ROGER BEAUMIER, ELIANE BEAUMIER-DENIS ET JACKY DENIS, HUISSIERS DE JUSTICE S.C.P. FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE SOMMATION DE PAYER A UN DEBITEUR DE...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Bail commercial - Contestation ne donnant pas... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME ALSACIENNE DE SUPERMARCHES S.A.S.M. A ASSIGNE LES SOCIETES ANONYMES LOCABAIL IMMOBILIER ET SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE S.I.C.A.R. DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN RESILIATION POUR INFRACTIONS AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE BAIL...

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Prorogation - Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite non. Il... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE M. X..., VICTIME D'UNE AGRESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE 31 MARS 1978, A DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL ; QUE LA PLAINTE QU'IL A DEPOSEE AU COMMISSARIAT DE POLICE DU LIEU DE L'ACCIDENT LE 6 AVRIL 1978 A DONNE LIEU, LE 11 DECEMBRE 1978, A...

PROCEDURE CIVILE - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations suffisantes. * CONTRATS... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, MME X... A ASSIGNE OLIVIERI EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES SUR L'OUVRAGE QU'IL AVAIT EDIFIE; QUE, PAR CONCLUSIONS, ELLE A DEMANDE LA RESILIATION DU MARCHE; ATTENDU QU'OLIVIERI REPROCHE A L'ARRET QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Radiation demandée conjointement par les deux parties - Portée. * APPEL CIVIL - Désistement - Preuve -... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE LOTH, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE TOULOUSE-FOURS, AVAIT INTRODUIT UNE PREMIERE DEMANDE EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL CONTRE LES EPOUX Y... X... COMME DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE; QUE PAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1974...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie... ...Pdt M. Derenne CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : VUE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEYRIRAS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAUVES, AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE SAISIR LES PARTS SOCIALES APPARTENANT A TREIZE DETENTEURS, QUI LES AVAIENT ACQUISES DU PRECEDENT GERANT LANCESSEUR, DONT LES AGISSEMENTS FAISAIENT L'OBJET D'UNE...