Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Costa dans la jurisprudence francophone

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Prestation de serment non. * GREFFIER - Obligations - Prestation de serment -... ...PDT M. Costa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN SECRETAIRE-GREFFIER N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non. Les juges du fond n'ont pas à donner un... ...PDT M. Costa...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR NOTE DU 10 JANVIER 1969 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULETS-MONTREUIL A ACQUIS DE LA SOCIETE X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE PROJETAIT LA DEMOLITION EN VUE D'EDIFIER SUR SON EMPLACEMENT DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET S'EST ENGAGEE EN MEME TEMPS A LIVRER A LA VENDERESSE, UN AN PLUS TARD APRES LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS, UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DES NOUVELLES...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Révision - Article 32-bis - Saisine du tribunal - Délai non. L'article 32-bis de la... ...PDT M. Costa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT APRES QUE CHACUN DES BAILLEUR ET PRENEUR AIT NOTIFIE A L'AUTRE LES ELEMENTS DEVANT SERVIR DE BASE A UNE MODIFICATION DES LOYERS ET QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES QUI, ACCOMPLIS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail à... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE DE LA VENTE QUE CEUX-CI ONT CONSENTIE A UN SIEUR Y... EN VIOLATION PRETENDUE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de... ...PDT M. Costa...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1976 QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL EN 1959 PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE Y..., EN VERTU D'UNE LOCATION A ELLE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR MICHEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ETE FIXE A UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Soumission conventionnelle au statut - Possibilité. Il est toujours... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELCOURT, ARCHITECTE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., EN RAISON DES FISSURATIONS DE LEUR PAVILLON, CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen. Lorsque l'action... ...PDT M. Costa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 20 AVRIL 1977 D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN COMPLAINTE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A... EN VUE DE LA PROTECTION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, SANS ENFREINDRE LA REGLE DU NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE, PROCEDER A...