Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Braunschweig dans la jurisprudence francophone

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours - Exception - Violation de la loi - Pourvoi - Recevabilité. * CASSATION -... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIETRO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 AVRIL 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FABRICATION CLANDESTINE ET DETENTION ILLEGALE DE STUPEFIANTS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de contestation devant les juges du fond. * RECIDIVE - Contestation - Cassation -... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A RETENU LA...

PEINES - Non-cumul - Faute pénale unique - Blessures involontaires - Contravention - Pluralité de victimes. Un fait unique ne peut donner... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, SEANT A BERLIN, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., A DEUX PEINES D'AMENDE DE 1 000 FRANCS CHACUNE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE...

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement et amende - Maximum de l'amende dépassé - Indivisibilité - Annulation. Encourt cassation... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI POUR DETENTION ILLICITE D'ARMES ET DE MUNITIONS DES 1RE ET 4E CATEGORIES, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT, LUI A INFLIGE UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS SAISIES...

1 MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Désignation d'un expert. En vertu de l'article 41 du Code de procédure pénale,... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1984, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE VOL AGGRAVE PAR PORT D'ARME ET D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation - Autorité administrative - Compétence exclusive. Il résulte des termes de l'article... ...Pdt M Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE, A CONDAMNE X... VALENTIN A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ; VU LES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Tirage au sort - Caractère obligatoire - Article 296 du Code de procédure... ...Pdt. M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AIN, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983, QUI, POUR SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET VIOLS COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Intention coupable - Preuve - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE PEINE REVOQUERAIT POUR PARTIE UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ET SERAIT SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes. Constate la publicité de... ...Pdt M. Braunschweig...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... RENE, - Y... JOEL, - Z... MIREILLE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR VIOL, SEQUESTRATION ILLEGALE, VOL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15, 7 ET 5 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET EN CE QUI CONCERNE A... MIREILLE ET X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES...