Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Faivre CAFF dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Educateur de prévention non. *... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; " En ce que l'arrêt attaqué, statuant à la suite d'un article, publié dans le bulletin municipal officiel par trois éducateurs spécialisés de la ville de Riom, chargés d'une action préventive de la délinquance, pour exposer leur rôle à la population et d'un éditorial...

1 COMMUNE - Conseil municipal - Délibérations - Droit à communication - Pouvoir d'appréciation du maire - Absence. * MAIRE - Pouvoirs -... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, déclarant M... coupable du délit de diffamation publique, le...

1 FLAGRANT DELIT - Détention provisoire - Décision de maintien en détention - Absence - Effet - Caducité du mandat de dépôt décerné par le... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 71-1, 393, 396, 464-1, 506, 512, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que c'est à bon droit que le prévenu X... a été maintenu en détention depuis sa comparution devant le tribunal correctionnel de Nanterre le 28 août 1979 jusqu'à sa comparution devant la Cour le 6...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Délai entre le tirage au sort et l'ouverture de la session. Aux termes de... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu les mémoires produits ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, ainsi rédigé ; " il est reproché à la Cour d'assises d'avoir prononcé une condamnation sur une procédure irrégulière ; qu'en effet, le tirage au sort du jury de session - qui constitue une formalité substantielle - a été effectué le 3 janvier 1980, c'est-à-dire moins de 30 jours avant l'ouverture des Assises ; qu'ainsi les prescriptions de l'article 266 du Code de...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Créance née d'un contrat non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Créance née d'un... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal, 1382, 1134, 1147, 1184, 1582 et suivants, 1708 et suivants du Code civil, 1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute la société de crédit-bail, partie civile, de sa demande...

1 PRESSE - Diffamation - Publicité - Lieu public - Restaurant réservé au personnel d'une entreprise non. * PRESSE - Diffamation -... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 23, 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour diffamation publique pour avoir déclaré qu'elle "savait que M. P... di B... avait...

1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Garde à vue - Délai - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de X... Daniel ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur les pourvois de Y..., Z..., A... et B... ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION propre à Y... et pris de la violation des articles 16 alinéa 4 de la loi du 15 janvier 1963, 63 et 593 du Code de procédure pénale, 5 alinéa 3 de la Convention de sauvegarde des droits de...

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des Forces armées - Tribunal permanent des Forces armées - Compétence - Interdictions, déchéances ou... ...Pdt M. Faivre CAFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents alliés ou conjoints - Conjoint divorcé. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Pdt M. Faivre CAFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X... AGNES DIVORCEE P... A ETE APPELE DE SA CHAMBRE ET INTRODUIT DANS L'AUDITOIRE OU IL A ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE P... MAURICE ; " ALORS QUE...

1 MINEURS - Cour d'appel - Comparution - Prévenu mineur dispensé de comparaître - Pouvoirs du Président. Aux termes des articles 7 et 13 de... ...Pdt M. Faivre CAFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13-1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 1384-4 DU CODE CIVIL, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLES DU CRIME COMMIS...