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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - MAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS -... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL DU 19 MARS 1975 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET ESCROQUERIE ET DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL. LA...

CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITES DE PROCEDURE - EXPERTISE - EXCEPTION SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND - NECESSITE - ARTICLE... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT...

VOL - Soustraction - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle - Délit caractérisé. Le délit de vol est... ...PDT M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ZAROUKI, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR VOL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEFINITION - DISPARITION DU POISSON. CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILDA, PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - APPELLATION D'ORIGINE - VINS - VINS MOUSSEUX - ETIQUETAGE. * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - TRAITES OU CONVENTIONS... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 10 JANVIER 1974 QUI A RELAXE X... FRANCOIS DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - ENTENTE FRAUDULEUSE - RENONCIATION A UN PROJET DE SURENCHERE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412 DU CODE... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DES POURVOIS DE 1° X... PHILIPPE; 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 QUI POUR TENTATIVE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES... ...PDT M. COMBALDIEU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30 JANVIER 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR COMME ACCUSE D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - REPRESENTANT SYNDICAL - FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE A UNE SEANCE DU... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PETER ; 2° LA SOCIETE MINNESOTA 3M FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, QUI A CONDAMNE X... A 4500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA VICTIME - PARTS... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20° CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE X... SANS...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CONCOURS AVEC LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE... ...PDT M. COMBALDIEU...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA 7E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, A LA SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... JEAN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...