| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1977, 76-12353
ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Ordonnance... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE LES EPOUX Y... ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1977, 75-14292
RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Pouvoir souverain des juges du fond. * PROPRIETE - Voisinage - Troubles -... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE DE GERANCE VAROISE ETAIT SYNDIC, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS LE COPROPRIETAIRE FERDINAND DES Y... DE VOISINAGE DUS A L'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A NE PLUS UTILISER LA COUR COMMUNE COMME DEPENDANCE DE LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1977, 75-15406
1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité. Dans le silence d'une décision, le... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 RELATIF AU REGIME TRANSITOIRE DE REMUNERATION DES AVOCATS, ET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCEE PAR M SORNAY, PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, DE NE PAS INDIQUER LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CE QUI NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1977, 76-11530
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Présence sur la chaussée - Militaires hors service marchant en colonne -... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR THINNES, RENVERSA ET BLESSA, GABRION, ANTHONI ET NOGALET, MILITAIRES QUI, AVEC PLUSIEURS AUTRES CAMARADES, CIRCULAIENT EN GROUPE EN COLONNE PAR TROIS SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE CES VICTIMES ASSIGNERENT THINNES ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1977, 76-14925
RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du débiteur - Compétence... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; QUE TOUT AUTRE JUGE DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1977, 76-10016
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE PFLIGERSDORPFER ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT PFLIGERSDORPFER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1977, 75-14577
CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité quasi-délictuelle - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Projection d'une... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE FORMEE PAR DE ABREU, BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE, ET SUR INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1977, 76-11059
ARBITRAGE - Clause compromissoire - Exécution - Effets. * ARBITRAGE - Compromis - Exécution d'une clause compromissoire - Matière... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS; QU'ELLE PEUT RESULTER DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ANTERIEURE VALANT COMPROMIS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE 16 DECEMBRE 1975, QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1977, 76-11419
CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité quasi-délictuelle - Heurt d'un piéton par un convoi - Voie ferrée non clôturée dans une... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TENAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE POUR PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, A ETE HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN AUTORAIL; QUE SON MARI A ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN RETENANT QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1977, 76-11477
RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Dépassement - Emprunt du côté gauche de la chaussée -... ...PDT M. Bel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE RUE, LE CAMION DE MAILLE PILOTE PAR SON PREPOSE BLANCHARD QUI EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE JACQUES Z... CONDUIT PAR SON Y... JEAN-JACQUES QUI, SORTANT D'UNE COUR PRIVEE SITUEE SUR LA GAUCHE DE BLANCHARD, TOURNAIT SUR LA DROITE POUR EMPRUNTER UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE QUE SUIVAIT...