Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. Mme Rozes dans la jurisprudence francophone - page 3

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Désistement du premier pourvoi - Irrecevabilité du... ...P.Pdt. Mme Rozès...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "SI LE POURVOI EST REJETE, LA PARTIE QUI L'A FORME N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LE MEME JUGEMENT, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 618. IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR DE CASSATION CONSTATE SON DESSAISISSEMENT, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE OU PRONONCE LA DECHEANCE" ; ATTENDU QUE M. X... A FORME UN PREMIER POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1981 VISE ; QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps... ...P.Pdt. Mme Rozès...La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1° de Mme X... WEIL-BOUSSON Marguerite, demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... de l'Isle, 2° de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon Audience solennelle, au profit : 1° de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ..., 2° de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S., dont le...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. * EXPERTISE - Expert - Désignation -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2E ROLF DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN R.D.A. DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure - Décision... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée CARL A..., dont le siège est à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, 109 Colline de Saint-Cloud, 2° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heindenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Chef de l'Administration de la Fondation...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la Firme Carl Y..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., 3° la société à responsabilité limitée CARL Y..., dont le siège est...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Constatation de l'accord des parties - Accord insuffisant pour fixer le sens de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la FONDATION CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la FIRME CARL B..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par son directoire composé de M. Z... HORST SKOLUDEK, M. Z...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. Une... ...P.Pdt Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, dont le siège social est à Sélestat Haut-Rhin, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1982 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Illich Modenheim Haut-Rhin, ..., défendeur...