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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...P.Pdt Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...P.Pdt. Mme Rozès...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de Monsieur...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VARONAS INVESTMENT CORPORATION, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est à Panama City Panama, 32, Avenida Justo X..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et dont un établissement secondaire existe à Zurich Suisse, Bleicherweg 59, en cassation d'un arrêt rendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation des... ...P.Pdt. Mme Rozès...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Limoges s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 26 mars 1980 ; cet arrêt a été cassé le 2 juin 1981 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers qui, par arrêt du 6 avril 1982, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même qualit...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...Sur le pourvoi formé par Madame Armandine T. divorcée de Monsieur Joseph Le M. demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 16, rue du 71ème Régiment d'Infanterie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1982 par la Cour d'appel de Rennes 2ème chambre au profit de Monsieur Texier, demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 4, rue Georges Bizet, syndic de la liquidation des biens de Joseph Le M., défendeur à la cassation, Mme T. s'est pourvue en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...P.Pdt. Mme Rozès...Monsieur Patrick X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 29 juin 1983 qui a réformé la décision rendue par la Commission de première instance de Sécurité Sociale de Rouen le 28 avril 1981. Madame le Premier Président de la Cour de cassation, constatant que ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du 27...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...P.Pdt. Mme Rozès...La Caisse Mutuelle provinciale des professions libérales s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 21 mai 1981 rendu au profit de M. Maurice X.... Cet arrêt ayant été cassé par la Cour de cassation à la date du 2 février 1983, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse qui, par arrêt du 5 mars 1984, prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties, s'est fondée sur...