Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. PHEMOLANT dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien de Guern a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2013 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique situé au lieu-dit Nizio, sur le territoire de la commune de Guern Morbihan et la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours administratif qu'elle avait formé contre ce...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...I...épouseF..., M. D...I..., M. C...I...et M. B...I...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d'effectuer ces travaux dans un délai d'un mois et, d'autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a implicitement rejeté leur...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gennes Maine-et-Loire a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH n° 213 située 2-4, rue du Moulin, ainsi que la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la communes de Gennes a refusé de retirer cette délibération et d'exclure la parcelle en cause du périmètre du projet communal...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société d'armement Porcher-B... et M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes distinctes, l'annulation, d'une part, du titre de perception n° 022000 070 030 075 510070 2014 0007815 d'un montant de 56 552,48 euros émis à l'encontre de cette société le 19 septembre 2014, et, d'autre part, l'annulation des titres de...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le maire du Pouliguen l'a informée qu'elle ne pouvait être bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 8 novembre 2013 et que la procédure de retrait qu'il avait initiée faisait suite à une erreur matérielle. Par un jugement n° 1409545 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015 par lequel le maire du Pouliguen l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux d'extension en cours sur sa résidence située 13 boulevard des Korrigans jusqu'à la décision du tribunal correctionnel saisi de l'affaire. Par un jugement n° 1503803 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme J...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire tacite dont a bénéficié la SCI Tomasar pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AO n° 312, 183, 184 et 185 situées 108 rue Guillaume Fouace à Réville ainsi que la décision du 2 juin 2015 du maire de la commune rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1501287 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé ce permis de construire tacite en tant qu'il...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le maire de Saint-Nicolas-de-Redon a délivré à la SCCV Tabago un permis de construire un immeuble à usage de commerces et de logements sur les parcelles cadastrées section BC n° 711, 712 et 714 situées rue de Tabago ainsi que la décision du 21 juillet 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1407998 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1701466 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1701467 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...